Décret 2006-26 du 9 janvier 2006 relatif à la formation professionnelle des personnes handicapées ou présentant un trouble de santé invalidant.
Les organismes de formation doivent tenir compte des contraintes particulières des personnes handicapées ou présentant un trouble
de santé invalidant en adaptant les formations dispensées. Les axes pour favoriser l’accès des personnes handicapées sont :
- Proposer un accueil à temps partiel ou discontinu, une durée adaptée et des modalités adaptées de validation
- Mettre en oeuvre des adaptation individuelles ou collectives
- Rendre accessibles les supports de cours et le matériel pédagogique
- Recourir aux technologies de l’information et de la communication
- Se baser sur les informations fournies par la personne handicapée. Les compléter par celles fournies par différents acteurs : le
SPE et les organismes de placement spécialisés accompagnent la personne dans son parcours, la CDAPH et les organismes
participant à l’élaboration de son projet d’insertion sociale et professionnelle.
- Aménager les modalités générales d’évaluation des connaissances et des compétences acquises au cours de la formation
Décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité généralisée aux personnes handicapées.
Il prévoit que les caractéristiques techniques lors de la construction et de l'aménagement des bâtiments doivent permettre à toutes les ersonnes, quel que soit leur handicap (physique, sensoriel, mental, psychique ou cognitif), d’exercer des actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale.
Ces obligations sont intégrées au code du travail : articles L5211-4 et D 5211-2 et suivants.